Capsule juridique de Benoît Marion

Il est parfois commode pour les coopératives de s’identifier sous un nom autre que celui apparaissant dans leurs statuts.

Si elles décident de le faire, les coopératives doivent alors s’assurer de respecter deux obligations que leur imposent la Loi, soit :

• Produire une déclaration à cet effet auprès du Registraire des entreprises . 

• Indiquer lisiblement le nom apparaissant dans les statuts sur tous leurs effets de commerce, contrats, factures et commandes de marchandises ou de services.

 Pensez-y la prochaine fois que vous passerez une commande chez l’imprimeur!