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Capital social et mesures fiscales pour les coopératives

Émission de parts, RIC et ristournes à impôts différés, conditions d’admissibilité, marche à suivre, balises légales, etc.

Période de questions: 7 avril au 4 mai 2010


La période de questions est maintenant terminée. Merci de votre participation !


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Questions posées à cet expert


7
avril

Je suis membre d’une coopérative de solidarité en formation (membres travailleurs et membres de soutien).

Si des partenaires non-membres investissent dans notre coopérative sous forme de parts privilégiées participantes, est-il possible de transférer ces parts en parts privilégiées si ces derniers décident dans un second temps de devenir membre de soutien de la coopérative ?

Comment suggérez-vous de traiter cela ?

Merci !

 Publié par Anne-Marie

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9
avril

Votre question, qui peut paraître simple au départ, soulève plusieurs aspects juridiques complexes. Nous tenterons d’y répondre succinctement mais des échanges additionnels en collaboration avec votre RÉSEAU pourraient être requis.

  • Par nature, les parts privilégiées participantes ne sont émises qu’à des non-membres, dont l’intention est de poser un geste d’investissement. Elles ont été introduites assez récemment dans la Loi sur les coopératives, principalement dans le but de doter les coopératives d’un véhicule financier pouvant intéresser les « fournisseurs » de capitaux de risque, tels les fonds de travailleurs ou les fonds locaux de développement.
  • L’émission de telles parts est soumise à la Loi sur les valeurs mobilières et il faut évaluer quelles seront les mesures de divulgation requises en vertu de cette loi (dispense, notice d’offre, prospectus).
  • Le règlement déterminant les caractéristiques des parts privilégiées participantes pourrait prévoir un mécanisme de rachat par anticipation à la seule volonté du conseil d’administration. Ce mécanisme pourrait être utilisé pour effectuer un rachat en prévision d’un réinvestissement par une personne qui deviendrait membre.
  • Puisqu’il est possible d’émettre des parts privilégiées à des non membres, il serait sans doute moins complexe de prévoir une catégorie de parts privilégiées pouvant être acquise par toute personne qui le désire (membre ou non-membre). Une telle émission de parts est également soumise à la Loi sur les valeurs mobilières.
  • Dans une coopérative de solidarité, il importe de ne pas confondre un geste d’adhésion comme membre de soutien avec un geste d’investissement. Un membre de soutien qui adhère à une coopérative de solidarité le fait pour soutenir le projet de la coopérative et il recherche un « rendement » pour sa collectivité. L’investisseur, quant à lui, recherche avant tout un rendement sur son capital et une compensation pour son risque.
 Publié par Sylvie Richard – Expert




8
avril

Quels types de “préférences, droits, conditions et restrictions” pouvons-nous rattacher aux parts privilégiées ?

J’aimerais avoir des exemples précis qui pourront nous inspirer lors d’émission de parts.

A quoi serait-il bon de penser ?

 Publié par André

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9
avril

De façon générale, les privilèges, droits et restrictions prévues dans les caractéristiques des parts privilégiées concernent les aspects suivants:

  • Droit d’acquisition des parts (qui ?) : membres, employés, non-membres, partenaire financier, etc;
  • Droit, pour les détenteurs, de recevoir des intérêts : taux cumulatif ou non, taux fixé dans la résolution ou déterminé annuellement par le conseil (jusqu’à concurrence d’un taux maximal), modalités de déclaration et de versement des intérêts, priorités de paiement des intérêts déclarés (par exemple sur le versement de ristournes ou le paiement d’intérêts sur d’autres catégories);
  • Durée minimale de détention;
  • Conditions liées aux rachats : sous réserve de l’article 38 de la Loi sur les coopératives et généralement sur décision du conseil d’administration et selon l’ordre chronologique d’émission des séries;
  • Priorités de rachat en cas de situations particulières : par exemple(décès, démission, exclusion, invalidité, retraite, etc);
  • Rang de rachat de la catégorie en cas de dissolution ou de liquidation de la coopérative (par rapport aux autres catégories existantes);
  • Protection des détenteurs quant au maintien de leurs rangs, droits et privilèges;

Les parts privilégiées constituent un véhicule flexible de capitalisation, apte à répondre à plusieurs des besoins des coopératives. Une bonne planification est importante, notamment pour bien identifier les besoins de la coopérative et pour bien «ordonner» les catégories de parts entre elles. Par exemple, un détenteur «institutionnel», comme un fonds local d’investissement, exigera généralement que les parts qu’il détient soient prioritaires à toutes les autres. Il faudra donc structurer les autres catégories en tenant compte de cette réalité.

 Publié par Sylvie Richard – Expert




9
avril

Certains programmes de subvention exigent d’être un organisme à but non lucratif.

Notre coopérative de solidarité a fait inscrire dans ses statuts que “La coopérative n’attrribuera aucune ristourne et ne versera aucun intérêt sur les parts privilégiées émises aux membres”. Nous nous considérons donc comme une coopérative de solidarité à but non lucratif. Mais est-ce que nous sommes éligibles à ces programmes de subvention, ou autrment dit, est-ce que nous pouvons être considéré comme des organuismes à but non lucratif, malgré le fait que nous soyons une coopérative ?

 Publié par André Lavoie

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13
avril

Votre question est particulièrement d’actualité. Comme vous le mentionnez, certains programmes de soutien financier comportent des volets spécifiques pour les organismes à but non lucratif (OBNL) et l’admissibilité des coopératives à ces programmes suscite régulièrement de nombreuses interrogations.
En interdisant l’attribution de ristournes et le versement d’intérêts sur les parts privilégiées, comme le permet l’article 148 de la Loi sur les coopératives, le fonctionnement de votre coopérative est apparenté à celui d’un OBNL. Toutefois, même si elle poursuit des objectifs similaires et exerce ses activités à des fins non lucratives, une coopérative est constituée en vertu de la Loi sur les coopératives et on ne peut prétendre qu’elle est régie par la partie III de la Loi sur les compagnies.
L’admissibilité des coopératives aux programmes destinés aux OBNL relève donc essentiellement de l’interprétation des administrateurs de ces programmes. Plusieurs d’entre eux ont déjà fait le constat que la formule coopérative répond aux objectifs de leur programme et ont statué sur les conditions pouvant rendre les coopératives admissibles. Cependant, le débat est toujours en cours et il se peut que dans vos démarches de financement, vous ayez à faire des représentations particulières pour faire reconnaître la spécificité de votre coopérative.

 Publié par Sylvie Richard, expert




21
avril

J’aimerais connaître la marche à suivre pour inscrire notre coopérative au Régime d’investissement coopératif (RIC).
Et, à partir de quel moment, pouvons-nous bénéficier du RIC ? Faut-il attendre une année d’opération ?

Merci !

 Publié par François

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22
avril

Votre question comporte plusieurs aspects. Pour plus de clarté, je me permets d’y répondre en trois «parties».

Marche à suivre

Votre coopérative doit transmettre une demande d’autorisation au Ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (MDEIE). C’est la Direction des coopératives du MDEIE qui analysera la demande et délivrera le certificat d’admissibilité au RIC. Comme les certificats sont émis sur une base permanente, votre coopérative n’aura qu’une demande initiale à déposer.

La demande d’autorisation doit contenir plusieurs documents. Comme des modèles sont disponibles dans le site internet du MDEIE, il s’agit d’une procédure assez simple. Pour une coopérative de travail par exemple, les documents à produire sont les suivants :
- une demande d’autorisation;
- un extrait du règlement de régie interne autorisant le conseil d’administration à émettre des parts privilégiées;
- une copie de la résolution du conseil d’administration déterminant les caractéristiques des parts privilégiées;
- une attestation des administrateurs relative aux critères d’admissibilité
- une copie du dernier rapport annuel de la coopérative

Démarche interne préalable

Le dépôt d’une demande d’autorisation exige une démarche préalable du conseil d’administration de votre coopérative. Celui-ci devra :
- s’assurer que le règlement de régie interne comporte bien une disposition l’autorisant à émettre des parts privilégiées;
- adopter une résolution déterminant les caractéristiques des parts privilégiées, conformément aux conditions du régime (délai de détention minimal de 5 ans ou taux d’intérêt non cumulatif, par exemple).

Lors de l’adoption d’une nouvelle catégorie de parts, votre conseil devra, s’il y a lieu, tenir compte des catégories de parts déjà existantes et s’assurer que les droits conférés à ces catégories sont respectés. Il devra surtout être attentif à la priorité de paiement des intérêts et au rang de rachat en cas de liquidation ou de dissolution.

Premier exercice non complété

Le rapport annuel exigé lors du dépôt d’une demande d’admissibilité sert à évaluer la conformité légale de la coopérative, qui est une des conditions d’admissibilité au RIC.

Il est possible, pour une coopérative qui n’a pas terminé son premier exercice, de déposer une demande d’admissibilité. Elle doit cependant «convaincre» le ministre qu’elle satisfera, à la fin de son premier exercice, à toutes les conditions qui lui sont applicables. La coopérative doit donc avoir débuté ses opérations et être en mesure de démontrer que ses activités sont conformes à son objet. Chaque cas est traité selon ses propres particularités.

Si votre coopérative est dans cette situation, elle devra déposer, en remplacement de son rapport annuel, des documents démontrant qu’elle est réellement en affaires, comme ses états financiers intérimaires, son plan d’affaires, un bail de location, etc.

Elle devra également fournir les informations permettant de constater qu’elle est en mesure d’atteindre son objet. Par exemple, une coopérative de travail, dont l’objet est de fournir du travail à ses membres, devra démontrer qu’elle regroupe comme membre ses employés et qu’elle a commencé à leur verser des salaires.

 Publié par Sylvie Richard, Expert




30
avril

Bonjour Madame Richard, J’aimerais savoir ce qui arrive aux parts privilégiées des membres en cas de dissolution de notre coopérative de travailleurs. La plupart ont été investis depuis 2008, seront-nous pénalisés ou assujettis à un impôt spécial ? J’aimerais aussi bien comprendre ce qui arrivera à notre réserve de valorisation et aux bénéfices non répartis. J’ai en main le guide d’informations sur les mesures fiscales destinées aux coopératives mais je n’y trouve pas la réponse ou ne la comprend pas.
Merci de votre collaboration et je souligne que ce nouveau service est une très bonne idée !

 Publié par Pascale Hébert

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5
mai

J’aimerais, en premier lieu, vous référer au « Guide de liquidation et de dissolution d’une coopérative » disponible dans le site Internet du MDEIE (www. mdeie.gouv.qc.ca/cooperative, onglet Formule coopérative – Quels sont les outils d’aide). Vous y trouverez de l’information générale qui pourra sans doute vous être utile.

Je tiens ici pour acquis que votre coopérative est déjà engagée dans un processus de liquidation, donc que la décision a été prise en assemblée extraordinaire et que les liquidateurs ont été nommés.

Le remboursement des parts privilégiées (en tout ou en partie) dépendra des sommes qui seront recouvrées par les liquidateurs au moment de la vente des actifs de la coopérative. Ces sommes servent d’abord à payer :

1. les dettes (selon leur ordre de priorité)
2. les frais de liquidation
3. les parts (suivant les priorités établies par les règlements et résolutions de la coopérative)

Si les parts privilégiées sont remboursées et qu’il s’agit de parts émises depuis moins de cinq ans dans le cadre du RIC, la coopérative devra payer un impôt spécial. Cet impôt sera calculé pour chaque série, en fonction du nombre de jours non écoulé sur la période de cinq ans. Si elles sont également enregistrées dans un REER, il pourrait y avoir d’autres conséquences fiscales et vous devrez dans ce cas vérifier auprès de votre fiduciaire.

Dans un processus de liquidation, si une perte nette sur disposition d’actifs est constatée, elle vient réduire la réserve de valorisation. Ce sera donc le solde de cette réserve qui sera distribuée aux personnes qui étaient membres au cours des cinq dernières années (au prorata de leurs opérations avec la coopérative).

Ce que vous avez appelé « bénéfices non répartis », mais qui est en réalité la réserve, n’existe plus lors de la liquidation. Il peut y avoir, au terme de l’opération, un solde de l’actif (ce qui reste après avoir tout payé et tout remboursé). Ce solde est dévolu par l’assemblée des membres à une coopérative, à une fédération ou au Conseil québécois de la coopération et de la mutualité.

Comme vous le voyez, une liquidation est un processus qui doit être fait de façon rigoureuse. N’hésitez pas à consulter des ressources spécialisées.

 Publié par Sylvie Richard, Expert




2
mai

Si notre coopérative en venait à engager un représentant à commission seulement,

1) Pourrait-il devenir membre éventuellement même s’il n’est pas salarié à proprement parlé?
2) Pourrait-il bénéficier du RIC ?

 Publié par Mélitza

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5
mai

Votre question est plus complexe qu’il n’y paraît à première vue… Je ne pourrai malheureusement pas y répondre précisément sans obtenir plus de détails sur la nature des liens contractuels entre la coopérative et la personne qu’elle emploierait à titre de représentant. Voici cependant quelques éléments de réponse :

Dans une coopérative de travail, les membres sont des employés de la coopérative et ils sont soumis à un contrat de travail par lequel ils effectuent un travail sous la direction et le contrôle de leur employeur, la coopérative. Ils sont le plus souvent des salariés mais ils peuvent recevoir d’autres formes de rémunération, comme des bonis, des primes ou des commissions.

Dans une relation employeur-employés, les employés sont soumis à une subordination effective de leur travail. Cette subordination repose principalement sur le contrôle exercé par la coopérative sur les travailleurs notamment par la description de leurs tâches, l’imposition d’un horaire de travail, la détermination du lieu de travail, etc. Ainsi, un employé payé à commission et travaillant exclusivement pour la coopérative pourrait, s’il est lié par un contrat de travail, devenir membre de la coopérative. Il serait alors admissible au régime d’investissement coopératif, en autant que la coopérative détienne un certificat valide.

À l’inverse, un travailleur autonome lié à la coopérative par un contrat de services ne pourrait pas être membre. Il ne pourrait pas non plus être admissible au régime d’investissement coopératif. Les travailleurs autonomes exploitent leur propre entreprise et sont des producteurs au sens du droit coopératif.

 Publié par Sylvie Richard, Expert




4
mai

Bonjour Madame Richard, Nous sommes une coopérative de travail qui a fait inscrire dans ses statuts que « La coopérative attribuera aucune ristourne et ne versera aucun intérêt sur les parts privilégiées émises aux membres » et ce, après que 3 de ses membres aient déjà pris des parts privilégiés. L’une de ces membres est partie, sa part sociale lui a été remise. Doit-on également lui remettre le montant de ses parts privilégiées ou attendre que le 5 ans soit complété ?Si nous lui remettons tout de suite, y aura-t-il un impôt particulier ? Merci pour votre réponse.

 Publié par Claudie Arsenault

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5
mai

Toute décision de rachat de parts privilégiées relève essentiellement du conseil d’administration de la coopérative qui doit, au préalable, tenir compte de la situation financière de la coopérative, des conditions de rachats prévues dans les caractéristiques des parts et, s’il y a lieu, de la liste des rachats prioritaires (ancienneté des demandes). Ce sera donc au conseil de décider s’il rachète maintenant ou plus tard les parts concernées.

Dans le cas des parts admissibles au régime d’investissement coopératif, deux situations sont possibles. Il vous faudra vérifier laquelle s’applique à vous:

• La résolution déterminant les caractéristiques des parts concernées comporte une clause de rachat avant cinq ans en cas de démission d’un membre. Il s’agit alors d’un rachat admissible et le conseil peut décider de racheter immédiatement les parts si, bien sûr, la situation financière de la coopérative le permet. Un impôt spécial correspondant à 25°% du montant des parts rachetées s’applique. Cet impôt est ajusté en fonction du nombre de jours non écoulé sur la période de cinq ans (prorata).
• La résolution ne comporte pas de clause de rachat avant cinq ans. Dans ce cas, le conseil ne devrait pas racheter les parts avant échéance. Toutefois, s’il le juge réellement nécessaire et que la situation financière de la coopérative le permet, le conseil pourrait décider de procéder au rachat. Dans ce cas, un impôt spécial s’appliquera et le taux sera de 30 % du montant racheté. Cet impôt sera également ajusté au prorata du nombre de jours restants.

Dans les deux situations, l’impôt spécial sera payé par le membre. La coopérative devra retenir les sommes à la source et en faire la remise à Revenu Québec.

 Publié par Sylvie Richard, Expert




5
mai

Bonjour, nous sommes une coopérative en pleine croissance. Nous venons tout justement d’avoir un financement pour assurer notre développement. Cependant, un des membres de la coopérative vient de m’annoncer qu’il ne veut être plus signataire (hier) et aujourd’hui il m’annonce qu’il démissionnera au début de l’été. Je suis enceinte, bientôt en congé, je n’ai personne pour m’aider.
1- Légalement comment traiter cette démission.
2- C’est quoi la procédure en temps normal.
3- Que me conseillez-vous en tenant compte de la situation et des enjeux pour la coopérative.

Merci.

Annie

 Publié par Annie

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5
mai

Votre question concerne le droit coopératif. Dès le 19 mai, l’avocat Benoît Marion répondra à vos questions touchant le droit des affaires et des coopératives. Je vous invite à reposer votre question lors de ce prochain rendez-vous virtuel.

 Publié par RÉSEAU


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